Responsabilité des institutions financières internationales de garantir une participation efficace et significative

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Au cours des dernières années, les institutions financières internationales, notamment le Groupe de la Banque mondiale, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, et d’autres banques de développement régional et d’investissement, ont de plus en plus souligné l’importance de la participation, de la bonne gouvernance et de l’obligation de rendre des comptes dans le domaine du développement. Comme l’ont noté tant les experts des droits humains que ceux du développement, le respect envers les droits humains à la liberté d’expression, de réunion et d’association est essentiel à l’instauration d’un développement participatif, durable et responsable (1).

Dans de nombreux pays où investissent les institutions financières internationales (IFI), ces droits sont la cible d’attaques, depuis la répression violente de manifestations et la criminalisation de la parole, jusqu’à l’arrestation et la détention arbitraires de défenseurs des droits humains, ainsi qu’aux restrictions imposées aux organisations de la société civile (2). Selon Global Witness, 2015 fut la pire année jamais enregistrée en termes de défenseurs des terres et de l’environnement tués avec 185 morts dans 16 pays (3). Cet environnement de violence, d’intimidation et de fermeture de l’espace dont dispose la société civile rend une véritable participation publique au développement pratiquement impossible. Il augmente également de façon importante le risque que les activités financées par les IFI contribuent aux violations des droits humains ou les exacerbent. (4)

Dans toutes leurs activités, les IFI devraient faire tout ce qui est en leur pouvoir pour favoriser un environnement permettant la participation du public, dans lequel les personnes sont habilitées à participer à l’élaboration de leur propres programmes de développement et à exiger des comptes à leurs gouvernements, aux bailleurs de fonds, aux entreprises et autres acteurs. Les IFI devraient également s’assurer que leurs activités ne causent pas de violations des droits humains, ni ne contribuent à ces violations, notamment en prenant les mesures nécessaires pour identifier et prendre en compte les risques relatifs aux droits humains dans toutes leurs activités.

Nous, soussignés, appelons toutes les institutions financières internationales à s’assurer que les activités qu’elles financent respectent les droits humains, qu’il existe des espaces permettant la participation du public au développement des projets des IFI, et que les personnes puissent réclamer des comptes aux IFI sans courir de risques pour leur sécurité. Nous appelons les IFI à soutenir activement la réalisation des droits à la liberté d’expression, de réunion et d’association, et les droits humains liés, notamment les droits économiques, sociaux et culturels, dans toutes leurs activités.

Nous encourageons également les gouvernements actionnaires à soutenir activement ces réformes dans chaque institution financière internationale dont ils sont membres.

Nous appelons les institutions financières internationales à :

1. Dans le cadre d’un engagement au niveau du pays et du projet, analyser systématiquement le contexte en matière de libertés d’expression, de réunion et d’association, et du respect d’autres droits humains essentiels pour le développement, ainsi que les implications pour l’efficacité de développement et les résultats de projet. Intégrer cette analyse dans les stratégies de développement du pays et dans la conception de projet, notamment en identifiant les actions et les mesures qui seront entreprises par l’IFI et par le client pour traiter tout risque éventuel.

2. Développer et institutionnaliser des méthodes créatives pour permettre aux personnes, notamment les groupes marginalisés et discriminés, de participer librement aux initiatives de développement proposées financées par une IFI susceptibles de les affecter ou bien qui pourraient leur être bénéfiques, sans risques de représailles.

3. Analyser systématiquement et prendre des mesures pour atténuer les risques liés à un projet en matière de libertés d’expression, de réunion et d’association, et autres droits humains, y compris les droits économiques, sociaux et culturels.

4. Mettre en place des politiques garantissant que les investissements en matière de technologie de l’information et de la communication ne sont pas utilisés pour limiter la liberté d’expression ou enfreindre les obligations internationales sur les droits à la vie privée.

5. Dès les premiers stades de conception de projet jusqu’après l’achèvement du projet, prendre toutes les mesures nécessaires pour atténuer les risques de toutes les formes de menaces, attaques ou représailles à l’encontre des membres de la communauté, travailleurs, activistes, journalistes, défenseurs des droits humains et organisations de la société civile pour leur participation à la conception du projet, pour avoir critiqué ou s’être opposés à un projet ou de tout autre façon s’être exprimés (ou avoir été perçus comme s’étant exprimés) contre un projet. Ces mesures devraient prévoir d’intégrer des clauses empêchant les représailles dans les accords de prêts et d’élaborer un système de réaction urgente afin de répondre aux menaces à l’encontre de détracteurs du projet.

6. Souligner systématiquement l’importance des droits à la liberté d’expression, de réunion et d’association pour un développement participatif, durable et responsable dans le dialogue avec tous les niveaux de gouvernement et dans les publications pertinentes des IFI. Face à des propositions qui réduiraient les protections de ces droits, souligner auprès des gouvernements les conséquences négatives que de telles propositions auraient sur l’efficacité du développement et sur les activités des IFI dans le pays.

7. En ce qui concerne les mécanismes de conformité et de responsabilisation : mettre en place des mesures pour protéger le droit des personnes à un recours, notamment le droit à aborder librement et à pleinement participer aux processus de mécanisme de responsabilisation des IFI ; garantir que les communautés susceptibles d’être affectées par un projet sont informées des mécanismes de responsabilisation et de réclamation et se sentent en sécurité pour les aborder ; octroyer aux mécanismes de responsabilisation les outils et le pouvoir permettant de répondre à des situations dans lesquelles des plaignants font l’objet de représailles après avoir participé, ou tenté d’utiliser, un processus de mécanisme de responsabilisation ; et s’assurer que les enquêtes de conformité examinent également tout cas de représailles pour une opposition au projet et/ou une participation au processus de mécanisme.

Signataires :

  1. 11.11.11 – Coalition of the Flemish North-South Movement, Belgium
  2. A Toda Voz, A.C., Mexico
  3. Accountability Counsel, United States
  4. ActionAid USA, United States
  5. Actions pour les Droits, l`Environnement et la Vie, Democratic Republic of Congo
  6. African Law Foundation (AFRILAW), Nigeria
  7. African Resources Watch (AFREWATCH), Democratic Republic of Congo
  8. Alianza para la Conservación y el Desarrollo (ACD), Panama
  9. Al-Noor Universal Foundation, Iraq
  10. Alternative ASEAN Network on Burma, Thailand
  11. Alyansa Tigil Mina (ATM), Philippines
  12. Amazon Watch, United States
  13. American Jewish World Service, United States
  14. Amnesty International, United Kingdom
  15. Anticorruption Business Council of the Kyrgyz Republic, Kyrgyz Republic
  16. Arabic Water Forum, Morocco
  17. Article 19, United Kingdom
  18. Asia Indigenous Peoples Pact, Regional
  19. Asian Forum for Human Rights and Development (FORUM – Asia), Regional
  20. Asociación Interamericana para la Defensa del Ambiente, Regional
  21. Assembly of AL-Inbithaq for Development & Economic Development, Iraq
  22. Association for Promotion Sustainable Development, India
  23. Association Green Istria
  24. Association of Human Rights Defenders and Promoters- HRDP, Myanmar
  25. ASEAN Parliamentarians for Human Rights, Regional
  26. Atgaja, Lithuania
  27. Bank Information Center, United States
  28. BankTrack, Netherlands
  29. Bankwatch Romania, Romania
  30. Bantay Kita-Publish What You Pay, Philippines
  31. Biodiversity Conservation Center, Russia
  32. Both ENDS, Netherlands
  33. Bretton Woods Project, United Kingdom
  34. Buliisa Initiative for Rural Development Organisation (BIRUDO), Uganda
  35. Business and Human Rights Resource Center, International
  36. Business and Welfare Initiatives Ltd., Bangladesh
  37. CEE Bankwatch, Czech Republic
  38. Center for Bangladesh Studies, Bangladesh
  39. Center for Ecology and Sustainable Development, Serbia
  40. Center for Environmental Information and Education, Bulgaria
  41. Center for International Environmental Law, United States
  42. Center for Studies and Economic Media, Yemen
  43. Center for Support of Civil Initiatives, Russia
  44. Centre for Research on Multinational Corporations – SOMO, Netherlands
  45. Centre for Transport and Energy, Czech Republic
  46. Centro Mexicano de Derecho Ambiental, A.C., Mexico
  47. Citizens for Justice, Malawi
  48. CIVICUS, International
  49. Columban Center for Advocacy and Outreach, United States
  50. Columbia Law School Human Rights Clinic, United States
  51. Commercial Media Center, Iraq
  52. Conectas Direitos Humanos, Brazil
  53. Conseil régional des organisations non gouvernementales de développement, Democratic Republic of Congo
  54. Cotton Campaign, International
  55. Counter Balance, Czech Republic
  56. Crude Accountability, United States
  57. Derechos Humanos y Medio Ambiente, Peru
  58. Due Process of Law Foundation, International
  59. EarthRights International, International
  60. Ecological Society Green Salvation, Kazakhstan
  61. EcoLur Informational NGO, Armenia
  62. Eco – sense, Macedonia
  63. Egyptian Center of Civil and Legislative Reform, Egypt
  64. Egyptian Center for Economic and Social Rights, Egypt
  65. Empower India, India
  66. Environmental Council of Primorye Territory, Russia
  67. Equitable Cambodia, Cambodia
  68. Estonian Green Movement, Estonia
  69. European Center for Not-for-Profit-Law, Hungary
  70. Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme, International
  71. For the Earth (Ze Zemiata), Bulgaria
  72. Forest Peoples Programme, International
  73. Foro Ciudadano de Participación por la Justicia y los Derechos Humanos (FOCO), Argentina
  74. Forum of Dialogue and Partnership for Development, Egypt
  75. Foundation for the Conservation of the Earth, Nigeria
  76. Foundation for Environmental Rights, Advocacy and Development (FENRAD), Nigeria
  77. Freedom House, United States
  78. Friends of the Earth – CEPA, Slovakia
  79. Friends of the Earth U.S., United States
  80. Friends of the Forests of Siberia, Russia
  81. Front Line Defenders, Regional
  82. Fundación Ambiente y Recursos Naturales, Argentina
  83. Fundacion MaderaVerde, Honduras
  84. Fundar, Centro de Análisis e Investigación, Mexico
  85. FUNDEPS, Argentina
  86. Gender Action, United States
  87. Governance and Social Accountability Tunisia, Tunisia
  88. Greater Active Reconstruction & Justice Action Network-Nepal, Nepal
  89. Green Action (Zelena Akcija), Croatia
  90. Green Alternative, Georgia
  91. Greenpeace, Global
  92. Guatemala Human Rights Commission, United States
  93. Habi Center for Environmental Rights, Egypt
  94. Hann Baykeeper Waterkeeper Alliance, Senegal
  95. Heinrich Böll Stiftung, Germany
  96. Hnuti DUHA, Czech Republic
  97. Human Rights Watch, United States
  98. Inclusive Development International, United States
  99. Indigenous Women League Nepal, Nepal
  100. International Accountability Project, International
  101. International Environmental Union, Russia
  102. International Labor Rights Forum, International
  103. International Rivers, International
  104. Inspirator Muda Nusantara, Indonesia
  105. Institut de Recherche en Droits Humains (IRDH), Democratic Republic of Congo
  106. ITDP, Mexico
  107. Jamaa Resource Initiatives, Kenya
  108. Jewish World Watch, United States
  109. JONCTION, Senegal
  110. Just Associates (JASS), International
  111. Kalipunan ng Mga Katutubong Mamamayan ng Pilipinas (KATRIBU), Philippines
  112. Khpal Kore organization(KKO), Pakistan
  113. Krasnoyarsk Regional Public Environmental Organization « Plotina », Russia
  114. Krityan and UNESCO Club Jamshedpur, India
  115. Latvian Green Movement, Latvia
  116. L’Observatoire d’Etudes et d’Appui à la Responsabilité Sociale et Environnementale, Democratic Republic of Congo
  117. Livelihood and Environment Ghana (LEG), Ghana
  118. Lumière Synergie pour le développement, Senegal
  119. Maison de Mines du Kivu, Democratic Republic of Congo
  120. Maryknoll Office for Global Concerns, United States
  121. Naga Peoples Movement for Human Rights (NPMHR), Nagaland / India
  122. Narasha Community Development Group, Kenya
  123. National Ecological Centre of Ukraine, Ukraine
  124. National Society of Conservationists – Friends of the Earth Hungary
  125. Network in Solidarity with the People of Guatemala (NISGUA)
  126. NGO Forum on ADB, Regional
  127. NGO Green Don, Russia
  128. Observatoire Gouvernance et Paix, Democratic Republic of Congo
  129. Oil Workers’ Rights Protection Organization Public Union, Azerbaijan
  130. Ong croissance saine environnement, Gabon
  131. Ong hadassa, Gabon
  132. Organic Consumers Association, Mexico
  133. Oxfam International, United Kingdom
  134. OT Watch, Mongolia
  135. Participatory Research Action Network, Bangladesh
  136. Phenix Center Jordan, Jordan
  137. Polish Green Network Poland
  138. Press Freedom Advocacy Association, Iraq
  139. Project on Organizing, Development, Education and Research (PODER), Regional
  140. Protection International, Belgium
  141. Proyecto Tarahumara Sustentable, Mexico
  142. Public Research Center “Zhivaya Voda”, Russia
  143. Radanar Ayar Rural Development Association, Myanmar
  144. Regeneration International, Mexico
  145. Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme (RADDHO), Senegal
  146. Research and Preservation Agency of Taiga, Russia
  147. Réseau Camerounais des Organisations des Droits de l’Homme, Cameroon
  148. Réseau sénégal des défensurs des Droits humains (RSDD), Senegal
  149. Responsible Sourcing Network, United States
  150. Rivers without Boundaries International Coalition, Russia – Mongolia – China
  151. Robert F. Kennedy Human Rights, United States
  152. Sakhalin Environmental Watch, Russia
  153. Sawit Watch, Indonesia
  154. Seeds – India, India
  155. Sisters of Mercy of the Americas’ Institute Justice Team, International
  156. Social Justice Connection, Canada
  157. Sursiendo, Comunicación y Cultura Digital, Mexico
  158. Sustainable Development Foundation, Thailand
  159. TAKKOM JERRY Polyvalence Culturelle et Environnementale, Senegal
  160. Tatarstan Branch of Russian Environmental Union, Germany
  161. The Gate of Culture and Development, Morocco
  162. Tunisian Association of Transparency in Energy and Mines (ATTEM), Tunisia
  163. Uganda Land Alliance, Uganda
  164. Urgent Action Fund for Women’s Human Rights, Global
  165. Urgewald, Germany
  166. Uzbek German Forum for Human Rights, Germany
  167. Youth Federation of Indigenous Nationalities Nepal, Nepal
  168. Walk Free, International
  169. Zo Indigenous Forum Mizoram, India

___________

1 Daniel Kaufmann, « Human Rights, Governance, and Development: An empirical perspective », dans World Bank Institute, Development Outreach, octobre 2006, http://siteresources.worldbank.org/EXTSITETOOLS/Resources/KaufmannDevtOutreach.pdf, pp. 15- 20 ; Hans-Otto Sano, « Development and Human Rights: The Necessary, but Partial Integration of Human Rights and Development », Human Rights Quarterly, vol. 22.3 (2000), pp. 734-52.
2 Amnesty International, « The State of the World’s Human Rights 2015/2016 », 2016, https://www.amnesty.org/en/latest/research/2016/02/annual-report-201516/;
 Civicus, “State of Civil Society Report 2016,” June 2016, http://www.civicus.org/images/documents/SOCS2016/summaries/SoCS-full-review.pdf
3 Global Witness, “On Dangerous Ground” June 2016, https://www.globalwitness.org/en/reports/dangerousground/?gclid=CLrJ3SF480CFUZbhgodNDAAWQ 
4 Human Rights Watch, « At Your Own Risk: Reprisals Against Critics of World Bank Group Projects », 22 juin 2015, https://www.hrw.org/report/2015/06/22/your-own-risk/reprisals-against-critics-world-bank-group-projects (« ‘À vos propres risques’ : Représailles contre les détracteurs des projets du Groupe de la Banque Mondiale », résumé et recommandations clés en français,https://www.hrw.org/sites/default/files/report_pdf/worldbank0615frsumandrecs_4up.pdf); Oxfam International, « The Suffering of Others: The human cost of the International Finance Corporation’s lending through financial intermediaries », https://www.oxfam.org/sites/www.oxfam.org/files/file_attachments/ib-suffering-of-others-international-finance-corporation-020415-en.pdf.