Le 22 mai, un groupe de 70 organisations et réseaux du monde entier a adressé une lettre au professeur Surya Deva pour le féliciter de son nouveau rôle en tant que rapporteur spécial des Nations unies sur le droit au développement et pour lui faire part de son souhait de travailler avec lui afin d’utiliser les banques publiques de développement pour faire progresser le droit au développement.
Le texte traduit figure ci-dessous, suivi de la lettre originale en anglais.
Cher Professeur/Dr Surya Deva
Nous vous félicitons pour votre nomination en tant que nouveau Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit au développement.
Nous, les organisations et réseaux soussignés, venons de [x] pays différents et de [xyz] continents. Ensemble, nous œuvrons en faveur d’un développement fondé sur les droits humains et dirigé par les communautés, c’est-à-dire par les populations, pour les populations, et qui donne la priorité aux visions du développement des communautés de base. Nous collaborons avec les communautés locales, les peuples autochtones et les défenseurs des droits humains touchés par les investissements internationaux et le financement public du développement, en nous engageant dans des campagnes, des actions de plaidoyer et des travaux politiques, de la base au niveau mondial.
Nombre d’entre nous ont eu l’occasion de collaborer avec vous dans vos fonctions précédentes au sein du groupe de travail des Nations unies sur les entreprises et les droits humains, et nous avons apprécié votre travail important sur les questions liées au financement public du développement, aux plans d’action nationaux sur les entreprises et les droits humains, et à la responsabilité des entreprises. Nous vous souhaitons la bienvenue dans vos nouvelles fonctions et espérons travailler plus étroitement avec vous sur l’utilisation des banques publiques de développement (BPD) pour faire avancer votre mandat.
Les banques publiques de développement ont un impact considérable sur les questions relatives au droit au développement. En 2022, elles représentaient environ 2,7 billions de dollars de nouveaux financements, soit 12 % de l’investissement mondial. En tant que l’une des plus importantes sources de financement public pour le développement international, les APB doivent rendre des comptes aux populations et œuvrer à la promotion du droit au développement. En outre, des actionnaires influents poussent les APB à donner la priorité au « financement climatique » et à l’augmenter considérablement, influençant ainsi grandement la manière dont les États répondront à la crise climatique. Conscients de la forte pression exercée pour augmenter la quantité de financements mobilisés, gérés et déboursés par les APB, nous souhaitons travailler avec vous pour élargir le débat sur l’impact des APB afin de garantir une transformation juste et équitable dans le cadre du droit au développement.
Le financement public du développement devrait être une ressource que les communautés du Sud peuvent utiliser pour lutter contre les inégalités croissantes, l’absence de filet de sécurité sociale, l’instabilité sociale, la mainmise des entreprises, la montée de l’autoritarisme, le changement climatique, la crise écologique et les risques de pandémie. Malheureusement, les APB agissent de manière incohérente et en violation du droit au développement. Ils travaillent principalement avec les élites économiques et gouvernementales pour mettre en œuvre le développement de manière descendante, sans participation significative des communautés de base et de leurs alliés. L’accent mis sur la croissance économique (mesurée par le produit intérieur brut) et l’économie de ruissellement justifie des projets et des politiques axés sur les marchés internationaux, plutôt que sur des voies et des priorités de développement clairement définies au niveau local.
Les communautés du Sud et leurs alliés ont montré comment, au nom du développement, les projets soutenus par l’APB entraînent une dégradation de l’environnement et des violations des droits humains. Par exemple, les grands barrages hydroélectriques forcent les populations autochtones, afro-descendantes et traditionnelles à quitter leurs terres, et les méga-mines destinées à soutenir la transition énergétique détruisent les écosystèmes. Trop souvent, les communautés locales n’apprennent l’existence de projets soutenus par l’APB que lorsque le bulldozer se présente à leur porte.
Les activités de l’APB ont également érodé les capacités financières des États à remplir leurs obligations internationales en matière de droits humains en augmentant le fardeau de la dette et en permettant l’évasion fiscale. Elles ont soutenu la financiarisation et la privatisation des biens communs par le biais de partenariats public-privé pour les services essentiels, en encourageant la déréglementation et la formalisation des terres publiques en tant qu’actifs transférables que les États peuvent privatiser. En outre, dans un contexte d’autoritarisme croissant et de réduction de l’espace civique à travers le monde, nous avons documenté la façon dont les APB s’associent à des acteurs étatiques et non étatiques qui violent les droits humains et restreignent la participation publique et la dissidence.
Nous voulons travailler avec vous pour transformer le financement du développement afin qu’il soit basé sur les droits humains et dirigé par les communautés, et qu’il joue un rôle positif pour faire avancer le droit au développement. En tant que pierres angulaires de cette approche, les APB devraient adopter et promouvoir les éléments suivants
- Le développement mené par les communautés comme modèle de réalisation du droit au développement ;
- Des approches fondées sur les droits qui permettent aux défenseurs des droits humains et de l’environnement d’agir dans un environnement sûr et favorable, sans crainte de représailles ;
- Des cadres sensibles au genre qui reconnaissent l’impact des APD sur les femmes et les populations vulnérables y compris les LGBTQ+ ;
- des engagements à respecter le consentement libre, préalable et éclairé des peuples autochtones et d’autres communautés ayant des droits similaires ; et
- Des stratégies holistiques pour inclure les voix des communautés exclues et systématiquement marginalisées dans la prise de décision liée à l’environnement et aux ressources naturelles.
- Des stratégies pour le financement des projets permettant la transformation des produits au niveau local pour plus de valeur ajoutée aux pays de l’hémisphère sud;
Nous apprécierions votre soutien pour pousser les APB à adopter des politiques en matière de droits humains fondées sur la reconnaissance de leurs obligations en vertu du droit international des droits humains. Leurs politiques en matière de droits humains et les réformes de leurs pratiques doivent inclure les éléments suivants
- Un cadre de diligence raisonnable en matière de droits humains pour les projets et les interventions politiques ;
- des cadres de recours et de responsabilité fondés sur les droits humains
- des indicateurs de développement fondés sur les droits humains, conformément au droit au développement ; et
- une plus grande transparence de la part des APB et de leurs États et entreprises partenaires.
Nous pensons que vous êtes en position de force pour pousser les APB à accepter leur responsabilité en vertu du droit international et pour les inciter à s’assurer que tous leurs prêts, politiques et programmes soutiennent – plutôt qu’ils n’entravent – la capacité des États à respecter leurs obligations internationales en matière de droits humains. Nous souhaitons également collaborer avec vous pour inciter les banques de développement à
- mettre en œuvre les recommandations du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) afin de réorienter les voies de développement vers la durabilité, en accordant une attention particulière à l’équité et à une participation large et significative afin d’instaurer la confiance sociale et d’approfondir et d’élargir le soutien aux changements transformateurs ; et
- augmenter les investissements dans l’ODD 16+ à tous les niveaux, y compris par un soutien supplémentaire à la société civile et aux communautés de base.
En outre, nous serions heureux de recevoir votre soutien pour plaider en faveur de réformes de la gouvernance au sein des APB, et des efforts en cours pour renforcer la légitimité démocratique et la gouvernance de l’architecture financière internationale – y compris les APB, le Fonds monétaire international et d’autres mécanismes et acteurs – en garantissant la primauté du système des Nations unies. Dans ce contexte, nous souhaitons travailler avec vous pour garantir que la responsabilité des APB soit couverte par l’instrument juridiquement contraignant sur le droit au développement, ainsi que par le traité contraignant sur les entreprises et les droits humains.
Nous soutenons également les appels plus larges du mouvement pour la justice économique en faveur d’un mécanisme de sauvetage de la dette souveraine sous l’égide des Nations unies, d’une convention des Nations unies sur la fiscalité et d’appels en faveur d’une protection sociale universelle, de salaires décents et d’un soutien à des moyens de subsistance significatifs. Ces mesures contribueront à créer des sources de financement cruciales pour les communautés afin de faire progresser leurs propres voies et priorités de développement, tout en garantissant des cadres de participation, de recours et de responsabilité au niveau intergouvernemental.
Nous espérons que vous serez disposés à nous rencontrer, ainsi que nos partenaires, pour discuter de votre mandat sur le droit au développement, de vos projets de travail sur le financement du développement et de vos objectifs d’instrumentalisation et de mise en œuvre du droit au développement. Nous serions heureux de vous rencontrer et de vous accueillir dans nombre de nos pays pour rencontrer les communautés locales dont le droit au développement est bafoué au nom du développement.